Conditions générale de vente

Préambule

Le commanditaire reconnaît et accepte formellement en confiant des prestations au Cabinet DUARTE que ce dernier ne sera en tout état de cause tenu qu’à une obligation de moyen qu’il s’engage à remplir parfaitement et non à une obligation de résultat.

1. Conditions d’application

Sauf indication contraire expressément mentionnée dans les propositions détaillées ou dans une commande acceptée par le Cabinet DUARTE, les conditions générales sont applicables in extenso à toute commande écrite ou orale, le client acceptant de renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. L’acceptation de l’offre forme contrat et entraîne l’acceptation automatique des présentes conditions générales. Toute remise en cause des conditions générales ouvre droit à une annulation de l’offre.

2. Définitions

• Commanditaire : toute entité juridique qui commande ou s’engage à commander au Cabinet DUARTE tout travail ou prestation.
• Commande : tout ordre d’un client accepté par le Cabinet DUARTE d’exécuter des prestations, que la commande soit écrite ou orale, moyennant rémunération.
• Prestation : toute prestation effectuée ou à effectuer par le Cabinet DUARTE pour un client au titre d’une commande.

3. Données fournies par le commanditaire

Le commanditaire confirme avoir fourni au Cabinet DUARTE avant l’élaboration de son offre toutes les données en sa possession concernant les conditions d’exécution de la prestation. Toute erreur ou inexactitude dans ces données peut entraîner une variation du prix et/ou des erreurs dans la prestation. Le commanditaire supportera toutes conséquences en résultant.

4. Validité et Révision du prix

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Toute nouvelle taxe sera à la charge du client. La validité d’une offre est limitée à 60 jours. Les prix peuvent être révisés selon l’indice IGE en cas de prestations étalées au-delà de 6 mois. En cas d’interruption supérieure à un an, la proposition est résiliée.

5. Forfaits

Les offres sont prévisionnelles. Le prix final dépend des quantités réellement exécutées ou des conditions d’exécution. En cas d’obstacles imprévus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

6. Paiements

Un acompte de 30% est exigé à la commande. Le solde est dû à réception des documents. Les factures sont payables au siège du cabinet sous 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités de 15% et intérêts légaux majorés de 7 points, avec une indemnité forfaitaire de 40€.

7. Avenants et travaux supplémentaires

Les prestations non incluses initialement doivent faire l’objet d’un avenant. Aucun supplément ne sera exécuté sans accord écrit préalable.

8. Interventions sur site

Le client garantit l’accessibilité du site. Tout obstacle ou accès difficile entraîne une facturation supplémentaire.

9. Réception

La réception est réputée acquise après remise des documents et paiement intégral.

10. Contestation par le client

Toute contestation doit être notifiée dans les 7 jours suivant la prestation par courrier recommandé avec AR.

11. Force majeure

Tout événement imprévisible empêchant l’exécution suspend les obligations du cabinet. Après retour à la normale, les prestations reprennent selon disponibilité.

12. Assurances

Le Cabinet DUARTE est couvert par une assurance RCP via l’Ordre des Géomètres Experts.

13. Délais

Les délais sont indicatifs sauf mention contraire. Aucun retard ne peut donner lieu à compensation.

14. Propriété intellectuelle

Les documents restent la propriété du Cabinet DUARTE. Seul un droit d’usage est accordé au client.

15. Procédure abusive

En cas de procédure non fondée, les frais engagés seront facturés au client dès l’innocence du cabinet reconnue.

16. Attribution de juridiction

Toute contestation est soumise aux juridictions de Limoges (87), seule compétente. Le droit français s’applique.

17. Protection des données

Les données collectées dans le cadre du bornage sont traitées pour établir le procès-verbal. Elles sont destinées aux parties, au cabinet, à l’Ordre, aux autorités cadastrales et sont conservées sans limitation de durée.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez